Перевод: с французского на все языки

со всех языков на французский

vice de forme

См. также в других словарях:

  • VICE DE FORME — En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d’un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l’incompétence …   Encyclopédie Universelle

  • Vice de forme — Juridiquement ou administrativement, un vice de forme rend un acte juridique nul par sa forme n ayant pas épousée la rigueur procédurale. Portail du droit Catégories : Vocabulaire juridiqueContentieux administratif …   Wikipédia en Français

  • vice — [ vis ] n. m. • 1138; lat. vitium I ♦ 1 ♦ Vieilli LE VICE : disposition habituelle au mal; conduite qui en résulte. ⇒ immoralité, 3. mal, péché. « L hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu » (La Rochefoucauld). Le vice et la… …   Encyclopédie Universelle

  • FORME — L’histoire du concept de forme et des théories de la forme est des plus singulières. Nous vivons dans un monde constitué de formes naturelles. Celles ci sont omniprésentes dans notre environnement et dans les représentations que nous nous en… …   Encyclopédie Universelle

  • vice — 1. (vi s ) s. m. 1°   Défaut, imperfection grave (ce qui est le premier sens de vitium, en latin). Vice de forme. Il y a un vice considérable dans cet acte. •   Il est étrange que Corneille ait senti le vice de son sujet, et qu il n ait pas senti …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • FORME — n. f. Figure extérieure d’un corps, configuration d’une chose. La forme d’un homme. La forme d’un animal. La forme d’un oiseau. La forme d’un poisson. L’excellence de la forme humaine. Il est si défiguré qu’il n’a presque pas forme humaine. La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • VICE — s. m. Défaut, imperfection. Vice de nature. Vice de conformation. Vice de construction. Cette maladie vient d un vice du sang. Ce cheval n a point de vices. Vice rédhibitoire. Il y a un vice considérable dans cet acte. Vice de forme. Vice de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • VICE — n. m. Défaut, imperfection grave qui rend une personne ou une chose plus ou moins impropre à sa destination. Vice de nature. Vice de conformation. Vice rédhibitoire. Ce cheval n’a point de vices. Il y a un vice dans cet acte. Vice de forme. Vice… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Vice (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.  Pour les articles homophones, voir Vis et Visse. Sur les autres projets Wikimedia  …   Wikipédia en Français

  • forme — (for m ) s. f. 1°   Dans le sens le plus général, l ensemble des qualités d un être, ce qui détermine la matière à être telle ou telle chose. La forme de l or est d être solide, pesant, brillant, jaune et figurable. La matière est susceptible de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • vice- — ♦ Particule invariable, du lat. vice « à la place de, pour », qui se joint à quelques noms ou titres de fonctions exercées en second, à la place de qqn. ⇒ adjoint, remplaçant. ● vice Préfixe, du latin vice, à la place de, exprimant une fonction… …   Encyclopédie Universelle

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»